Séparation, monoparentalité et droit

Retour sur une rencontre du groupe Parents Solos 49 avec Prune Brégeon, Avocate.

Par Nathalie Benaiteau, parent membre du groupe, le 13 avril 2021

Chaque mois, le groupe Parents Solos 49 se retrouve tous les 2èmes samedis de 10h à 12h au CSI L’Atelier à St-Georges-sur-Loire (ou en visio) pour échanger sur des problématiques relatives à la monoparentalité. Ces thèmes sont choisis conjointement avec l’ensemble du groupe, selon les besoins du moment. Voici quelques exemples : concilier vie professionnelle et vie monoparentale, l’acceptation, la communication relationnelle dans son entourage, la communication non violente avec les enfants, organiser son quotidien quand on est parent solo, démarrer une nouvelle vie de couple, l’éducation bienveillante, etc.

Chaque réunion est animée par l’animatrice famille du CSI l’Atelier et un parent solo référent. Et à l’occasion, des intervenants extérieurs sont conviés pour enrichir les échanges : thérapeute, conseillère conjugale et familiale, médiateur, avocate aux droits de la famille…

Ces réunions s’adressent à toutes les personnes en situation monoparentale (séparation, divorce, veuvage ou solo de fait) et se passent dans la bienveillance, le non-jugement, le respect et la confidentialité (ce qui est dit ici reste ici).

Samedi 10 avril 2021 a donc eu lieu notre rencontre mensuelle Parents Solos 49, en visio (restrictions sanitaires obliges) avec la présence de Prune BREGEON, avocate aux droits de la famille au barreau d’Angers. Les parents ont peu librement posé toutes leurs questions dont voici une restitution :

Qu’est-ce qu’on peut faire si on veut que le papa s’occupe plus des enfants ?

  • Pas de moyens juridiques pour forcer un parent à exercer plus de droits d’hébergement et de visite que ce qu’il souhaite
  • Sauf si l’autre partie n’honore pas la décision de justice

Comment peut-on revaloriser la pension alimentaire sans passer devant le juge ?

  • Basée sur l’indice des prix à la consommation
  • En discuter à l’amiable et s’il y a un accord, possibilité de faire une convention parentale qu’on fait homologuer par le juge (pas besoin de se déplacer)
  • Si désaccord, faire une nouvelle saisine en arguant d’éléments nouveaux

Mon avocate me demande de signer un acte d’acquiescement pour renoncer à toute voie de recours, je ne comprends pas le système…

  • Appel à un huissier de justice pour faire signifier la décision de justice. Si l’autre partie n’est pas d’accord, la signification par voie de huissier fait courir un délais d’un mois pour faire appel, pour confirmer que l’autre partie a bien reçu la décision. Mais l’appel à un huissier a un coût
  • Si les 2 parties acceptent la décision du juge, signer l’acte d’acquiescement confirme qu’on est d’accord avec la décision et qu’on s’engage à ne pas faire appel

Mon enfant est suivi par un psy et l’autre parent demande à déclarer ces frais en plus pour que ce soit déduit des impôts au travers de la pension alimentaire ?

  • Ces frais ne font pas partie de la pension alimentaire car ce sont des frais exceptionnels. La pension alimentaire est pour payer les frais répondant aux besoins fondamentaux de l’enfant (nourriture, habillement, frais médicaux qui restent à charge, frais de scolarité…)
  • Les restes à charge doivent être partagés à 50/50 entre les deux parents. Si désaccord, repasser devant le juge pour prévoir un montant de pension plus important ou une revalorisation
  • Si pas de dialogue constructif, faire une saisine auprès du juge aux affaire familiales en passant par une requête ou par une assignation. Avant toute saisine, on peut également passer par la médiation familiale. Sur ce genre de questions, la procédure est assez rapide (délais de 3 mois en ce moment)

Le partage des biens immobilier n’est toujours pas fait avec mon ex-conjoint, quelle procédure dois-je engager pour avoir une décision définitive ?

  • Le JAF n’est pas compétent pour ces questions-là.
  • Soit se mettre d’accord à l’amiable et aller chez le notaire ; si désaccord, saisir le tribunal judiciaire
  • Sinon tenter de résoudre la question auprès de la CAMMA (Centre de Médiation Maine et Arbitrage)
  • Pour les biens mobiliers, c’est extrêmement compliqué car il y a une dépréciation de la valeur donc, il est préférable de se mettre d’accord à l’amiable

Comment faire pour se protéger sur les biens mobiliers en cas d’une autre séparation ?

  • Conserver les factures, les mettre aux deux noms (si concubinage) ou les mettre à son propre nom quand c’est on achète à son propre compte

Y a-t-il des aides financières pour le recours à un avocat dans le cadre d’un divorce ?

  • Faire un dossier d’aides juridictionnelles qui prend en charge en partie les frais

Quelle aide et quel coût pour s’informer sur ses droits ?

  • Maison de la Justice et du Droit : possibilité de prendre rdv, différents créneaux selon la matière avec un avocat. C’est un rdv d’orientation pour aiguiller les personnes sur leur dossier (saisie du juge ? avocat ?). C’est gratuit.
  • Pad : Point d’Accès aux Droits, idem mais au Palais de Justice

Et pour poursuivre les échanges, les parents solos peuvent se retrouver sur le groupe Facebook Parents Solos 49 (groupe privé). A partir d’ici, toutes les discussions/questions peuvent trouver réponses auprès de parents pairs, en toute bienveillance. Des idées de sorties sont également proposées (quand les conditions sanitaires le permettent).

Ce groupe est là pour offrir un espace d’écoute et de soutien pour tous les parents solos afin de mieux traverser les épreuves de la monoparentalité et de pouvoir trouver des outils ou idées pour rebondir dans sa vie.

La prochaine réunion aura lieu, exceptionnellement un soir, le mardi 11 mai 2021 à 20h30, en visio. Inscription auprès du CSI L’Atelier au 02.41.39.17.11 ou sur l’événement du groupe Facebook Parents Solos 49.

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