Loi ASAP : de nouvelles règlementations concernant la petite enfance

12 avril 2021

Le 7 décembre 2020 dernier, la loi d’Accélération et de simplification de l’action publique dite loi Asap a été votée. Cette loi comporte un grand nombre de mesures visant à simplifier et dématérialiser de nombreuses démarches dans tout type d’activité, en particulier dans le champ de la petite enfance.

Certaines de ces mesures concernent le secteur de la petite enfance. En effet, l’article 99 de cette loi porte sur la réforme des modes d’accueil. Une ordonnance et un décret ont alors vu le jour en ce début d’année 2021 pour une entrée en vigueur dès septembre de cette même année. Ils prévoient notamment de renommer les Relais d’Assistant(e)s Maternel(le)s (RAM) en Relais Petite Enfance (RPE) et ainsi élargir leurs missions. Effectivement, les professionnels de la garde à domicile pourront désormais bénéficier des services du RPE et les missions d’accompagnement professionnel et d’information globale en direction des familles sont renforcées pour les animateur.trice.s de relais. De plus, ils précisent l’agrément et les droits des Assistant(e)s Maternel(le)s puis les modalités d’accueil lors de leur regroupement en Maison d’Assistant(e)s Maternel(le)s. Pour les Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE), ils permettent un nouveau taux d’encadrement, clarifient la possibilité d’accueil en surnombre ainsi que l’administration des médicaments par les professionnels. Ils garantissent l’accès aux temps d’Analyse des Pratiques Professionnelles (APP), par le biais d’un quota d’heures, pour les professionnels exerçant en EAJE. Ils comportent également des précisions quant aux directions et aux références techniques des structures et encore bien d’autres points accompagnés de la publication d’une seconde version du référentiel bâtimentaire national des structures d’accueil.